Cet arrêté ministériel - formé par 11 articles et 6 annexes - porte application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Plus précisément il spécifie les conditions auxquelles les terres en question doivent répondre pour être prises en compte au titre du paiement compensatoire accordé aux superficies consacrées au gel des terres dans le cadre du régime général visé à l'article 3, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 30 octo