L'article 2 du susdit arrêté ministériel établit que le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIIa, b est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m. VIIIa, b, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est composé par 3 articles.