Cet arrêté institue une répartition étalée des quotas disponibles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), fixe des maxima de captures par jour civil, par jour de navigation ou par heure dans certaines zones-c.i.e.m. et établit un nombre maximum de jours de navigation par an pour les bateaux de pêche. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial