Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. L'article 5 précise que la Commission spéciale décide sur l'octroi de l'attestation sur base des pièces du dossier de la demande. Si elle l'estime cependant nécessaire, ladite Commission spéciale peut demander des données supplémentaires. Elle transmet sa décision concernant l'octroi de l'attestation aux services du