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Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté ministériel porte les dispositions relatives à l’expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon. Le texte est formé par 2 articles.
Title
Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
landscape
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/bel32517.pdf
Link to full text
http://www.just.fgov.be
Implements
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.