L'article 2 spécifie que le quota national de la sole dans la zone c.i.e.m. VIIa est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la susdite zone il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles.