Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative à la cessation de la pêche des raies dans les zones c.i.e.m. IIa, IV. L’article 2 établit que le quota national des raies dans les zones-c.i.e.m IIa, IV, est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m IIa IV, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer des raies capturées dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.