Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans la zone-c.i.e.m. VIIa. L'article 2 établit que le quota national du cabillaud dans la zone- c.i.e.m. VIIa est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. VIIa il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du cabillaud capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles.