Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans les zones VII sauf VIIa, VIII.
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans les zones VII sauf VIIa, VIII.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Considérant que pour l'année 2002 le quota du cabillaud dans les zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa, VIII a été presque entièrement débarqué et vue que du cabillaud se trouve encore à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche du cabillaud dans ces zones afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE; l’article 2 de l’arrêté susvisé établit que le quota national du cabillaud dans les zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa, VIII est réputé avoir été
Title
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans les zones VII sauf VIIa, VIII.