L’article 2 établit que le quota national du lieu noir dans les zones-c.i.e.m II, III, IV est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m II, III, IV il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du lieu noir capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles.