Le présent arrêté met en exécution plusieurs règlements communautaires sur la même matière. En particulier, il a le but de réglementer les conditions et modalités des payements aux agriculteurs qui utilisent des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement employées pour l'alimentation humaine ou animale. Le chapitre II discipline les conditions a remplir par le producteur-demandeur et les modalités à suivre par ceci.