Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
L'article 1er du susdit arrêtè est modifié comme suit: "1. Au premier alinéa, le texte "dans le cas du point b) 2, lesdites zones sont reconnues pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1998 et pour l'Autriche jusqu'au 31 décembre 1998" est remplacé par le texte suivant: "dans le cas du point b) 2, pour l'Autriche et l'Irlande et les régions des Pouilles, de l'Emilie-Romagne, e la Lombardie et de la Vénétie en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 mars
Title
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.