Cet arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté porte la consultation des versions antérieures à partir du 7 septembre 1995 et mise à jour au 17 octobre 1996. Il est formé par 1 article et 1 annexe. L'article 1er établit que les zones de la Communauté énumérées à l'annexe du présent arrêté sont reconnues comme "zones protégées" au sens de l'article 1er, point h, de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relati