Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté Municipal n° 2000-63 du 18 septembre 2000 concernant la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution de denrées à titre gratuit et d'une manière générale toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation.
Arrêté Municipal n° 2000-63 du 18 septembre 2000 concernant la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution de denrées à titre gratuit et d'une manière générale toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
L'étiquetage des denrées alimentaires doit comporter l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriété spécifiques dans des conditions de stockage appropriées. Sont interdites, la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit et d'une manière générale, toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation, dès lors
Title
Arrêté Municipal n° 2000-63 du 18 septembre 2000 concernant la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution de denrées à titre gratuit et d'une manière générale toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation.