Le présent arrêté met en place une attestation de légalité dans le cadre du régime d'autorisations FLEGT dénommé « autorisation FLEGT ». Par ailleurs, ce texte fixe les modalités de délivrance d'une attestation de conformité des produits des modalités de délivrance de l'autorisation FLEGT Enfin, les modalités de paiement des frais relatifs à l'émission des autorisations FLEGT sont fixées par décision du Ministre chargé des forêts.