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Arrêté n° 004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.
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Le présent arrêté institue un certificat de légalité dans le cadre du régime d'autorisations FLEGT et en fixe les modalités de délivrance. Par ailleurs, il détermine les composantes du dossier de délivrance du certificat de légalité; de la vérification de la légalité. Enfin, il prévoit des certificats de légalité privés.
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Arrêté n° 004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.
