Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14/05/2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores.
Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14/05/2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté fixe les modalités d’une protection appropriée des espèces de faune et flore sauvages des Comores. Ces espèces protégées sont classées en deux catégories, conformément aux dispositions des articles 41 (catégorie I) et 43 (catégorie II) de la Loi n°95-007 du 19 juin1995 portant modification de certaines dispositions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement. Par ailleurs, ce texte prévoit la restriction (Capture, chasse, achat, transport…) de l’utilisation
Title
Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14/05/2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores.