Le pr sent arr t cr e un registre au sein du minist re en charge de l environnement relatif aux projets soumis une valuation environnementale en R publique Centrafricaine, en application des dispositions des articles 87 102 de la loi n 07-018 portant Code de l Environnement de la R publique Centrafricaine.
Le présent arrêté crée un registre au sein du ministère en charge de l’environnement relatif aux projets soumis à une évaluation environnementale en République Centrafricaine, en application des dispositions des articles 87 à 102 de la loi n° 07-018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine.
Title:
Arr t n 013 MEEDD/DIRCAB du 23 octobre 2013 portant cr ation d'un registre au sein du minist re en charge de l environnement relatif aux projets soumis une valuation environnementale en R publique Centrafricaine.
Country:
Central African Republic
Type of document:
Regulation
Date of text:
2013
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No