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Arrêté n° 016 du 29 octobre 2013 fixant les modalités d’agrément des experts autorisés à l’évaluation environnementale.

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Le présent arrêté fixe les modalités d'agrément des Experts chargés de l’évaluation environnementale en application de la loi n° 07-018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine. Par ailleurs, il définit les infractions et sanctions.
Title
Arrêté n° 016 du 29 octobre 2013 fixant les modalités d’agrément des experts autorisés à l’évaluation environnementale.
Country
Central African Republic
Type of document
Regulation
Date of text
2013
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
licence
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Caf178234.pdf
Link to full text
http://www.apvrca.org
Implements
Loi n° 07-018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine.