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Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté n° 021 MRA-SG du 04 avril 2006 fixant la grille d’indemnisation des propriétaires de volailles en cas d’abattage sanitaire et ses modalités d’application dans les foyers de grippe aviaire hautement pathogène.
Arrêté n° 021 MRA-SG du 04 avril 2006 fixant la grille d’indemnisation des propriétaires de volailles en cas d’abattage sanitaire et ses modalités d’application dans les foyers de grippe aviaire hautement pathogène.
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Le présent arrêté fixe la grille d’indemnisation des propriétaires de volailles en cas d’abattage sanitaire et ses modalités d’application dans les foyers de grippe aviaire hautement pathogène.
Title
Arrêté n° 021 MRA-SG du 04 avril 2006 fixant la grille d’indemnisation des propriétaires de volailles en cas d’abattage sanitaire et ses modalités d’application dans les foyers de grippe aviaire hautement pathogène.
