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Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.
Title
Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale.
Country
Côte D'Ivoire
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
agriculture
customary law
ECOLEX region
Africa
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
Microsoft Office document icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/texts/ivc69143.doc
Implements
Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r).