Le présent arrêté porte organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus, en application des articles 120 et 121 de l'Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d’Orientation du Code Rural et de l'article 22 du Décret n° 97-008 PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des Principes d'Orientation du Code Rural.