Le présent arrêté fixe les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo. Ces sachets et emballages plastiques biodégradables, aux termes du décret n° 2011-03/PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques, incluent les sacs, les sachets et emballages plastiques utilisés pour le conditionnement des aliments, des boissons, de l'eau potable et tout autre produit alimentaire. La production des sachets, sacs et emballages