Le présent arrêté fixe les délais d'élimination des déchets d'activités de soins. En effet, en application de l'article LP. 6 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins, les producteurs de déchets d'activités de soins définis à l'article LP. 1er de cette délibération sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer leurs déchets.