Le présent arrêté fixe les règles d’utilisation du bordereau de suivi des déchets d'activités de soins, en application de l'article LP. 7 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins. Le producteur de déchets d'activités de soins est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi selon le modèle figurant en annexe.