Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté n° 698 CM du 13 mai 2013 modifiant les annexes de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française.

Arrêté n° 698 CM du 13 mai 2013 modifiant les annexes de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent arrêté abroge les annexes 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française et les remplace par les presentes annexes.
Title
Arrêté n° 698 CM du 13 mai 2013 modifiant les annexes de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française.
Type of document
Regulation
Date of text
2013
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
export
import
ECOLEX region
European Union Countries
Oceania
Small Island Developing States
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/FPL160294.pdf
Link to full text
https://lexpol.cloud.pf/LexpolListe.php
Amends
Arrêté n° 1065-CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française.