Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté n° R-001205 du 20 octobre 2002 portant approbation d’un modèle de convention type pour les navires sous le régime de la licence libre.
Arrêté n° R-001205 du 20 octobre 2002 portant approbation d’un modèle de convention type pour les navires sous le régime de la licence libre.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté institue un modèle type de convention pour l’exploitation des navires sous le régime de licence libre, dans les eaux sous juridiction de la République islamique de Mauritanie.
Title
Arrêté n° R-001205 du 20 octobre 2002 portant approbation d’un modèle de convention type pour les navires sous le régime de la licence libre.
