Le présent arrêté, pris en application des dispositions du décret n° 0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole, fixe les modalités de délivrance de l'Agrément Technique d’exploitant Agricole aux exploitations Agricoles familiales, individuelles et à Responsabilité Limitée; les Sociétés Coopératives Agricoles; les Groupements d’intérêts Economiques Agricoles; et les