Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté n°00402 du 26 mars 2013 portant renforcement des mesures d'interdiction d'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du 8ème parallèle.
Arrêté n°00402 du 26 mars 2013 portant renforcement des mesures d'interdiction d'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du 8ème parallèle.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté renforce les mesures d'interdiction d'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du 8ème parallèle (ligne imaginaire qui part de la ville de Touba à la ville de Bondoukou en passant par la ville de Séguéla). Tout contrevenant à cette disposition s'expose à des poursuites judiciaires sans préjudice du retrait de l'agrément.
Title
Arrêté n°00402 du 26 mars 2013 portant renforcement des mesures d'interdiction d'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du 8ème parallèle.
