Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté n°022/MINMEE du 28 septembre 2001 précisant certaines conditions d'exercice des activités du secteur pétrolier aval.
Arrêté n°022/MINMEE du 28 septembre 2001 précisant certaines conditions d'exercice des activités du secteur pétrolier aval.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté précise certaines conditions d'exercice des activités du secteur pétrolier aval et les différents types d'agréments accordés dans ce secteur, à savoir: le raffinage; le stockage des produits pétroliers; le transport routier des produits pétroliers; le transport ferroviaire des produits pétroliers; le transport maritime des produits pétroliers; la distribution de l'ensemble des produits pétroliers; la distribution exclusive du pétrole lampant; la distribution exclusive du GPL; l
Title
Arrêté n°022/MINMEE du 28 septembre 2001 précisant certaines conditions d'exercice des activités du secteur pétrolier aval.