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Arrêté n°2013-1411-MM-SG du 15 avril 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Fermeture des Mines.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent arrêté crée pour chaque mine une Commission de fermeture, conformément aux dispositions de l’article 140 du Décret n°2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier.
Title
Arrêté n°2013-1411-MM-SG du 15 avril 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Fermeture des Mines.
Country
Mali
Type of document
Regulation
Date of text
2013
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
land rehabilitation
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli152710.pdf
Link to full text
http://www.journal-officiel.ml/1/56/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Implements
Décret 2012-311 P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'application de la loi portant code minier.