Le présent arrêté précise certaines dispositions de la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code l’Environnement, notamment en son article 50 ainsi que celles du décret n°2005-03 du décret 2005-03 du janvier 2005 portant Audit Environnemental et celles du décret 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’Environnement.