Aux termes du présent arrêté, le paiement des autorisations, des certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique aux établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que les installations d’élevage est prescrit. Ces documents ne sont délivrés que sous réserve de la présentation des quittances de paiement des droits y afférents au Fonds de l'Elevage.