Arrêté nº 1440 portant création et organisation du comité national de crédit.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté porte création et organisation du comité national de crédit, chargé d'examiner les demandes de prêts des opérateurs de la pêche artisanale et de décider de leur éligibilité aux fonds de garantie et de bonification mis en place par le Ministère chargé de la pêche.
Title
Arrêté nº 1440 portant création et organisation du comité national de crédit.