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Arrêté nº 6385 fixant les modalités de gestion et de répartition de la part du produit des affaires contentieuses revenant au fonds forestier.

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Le présent arrêté fixe les modalités de gestion et de répartition de la part du produit des affaires contentieuses revenant au fonds forestier.
Title
Arrêté nº 6385 fixant les modalités de gestion et de répartition de la part du produit des affaires contentieuses revenant au fonds forestier.
Country
Congo (Brazzaville)
Type of document
Regulation
Date of text
2002
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
jurisprudence
fund
ECOLEX region
Africa
Central Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/con35761.pdf
Implements
Loi nº 16-2000 portant Code forestier.