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Arrêté nº R-095 portant détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique.

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Cet arrêté fixe la modalité de détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique, pour les nationaux et les étrangers.
Title
Arrêté nº R-095 portant détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique.
Country
Mauritania
Type of document
Regulation
Date of text
1998
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mau15410.pdf