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Arrêté présidentiel nº 53/01 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent arrêté porte structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers.
Title
Arrêté présidentiel nº 53/01 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers.
Country
Rwanda
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Africa
Eastern Africa
Landlocked Developing Nations
Least Developed Countries
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/rwa70812.pdf
Implements
Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.