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Arrêté prescrivant les modalités d'indemnisation des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), tels que visés par le point p iii) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
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En application de l'article 4 du décret du 16 mars 2001, instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaine farines et graisses propriétaires de matériels à risques, les produits à indemniser sont, ou contiennent, les matières premières suivantes: - boyaux de boeuf, y compris boyaux salés, séchés ou en saumure; - ris de veaux et de jeunes bovins, fraise et têtes avec amygdales de veaux, en frais ou congelés. Le principe retenu pour le calcul de l'indemnité est l'
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Arrêté prescrivant les modalités d'indemnisation des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), tels que visés par le point p iii) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
Décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.
