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Arrêté relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.
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Cet arrêté fixe les informations minimales nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur altération physique, chimique et microbiologique. Il fixe aussi les éléments dont doit tenir compte l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place, lorsque le débit de prélèvement es
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Arrêté relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.
Décret nº 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets nº 90-330, nº 91-275 et nº 95-363.
