Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "le permis", "autorisation", "titulaire du permis", "titulaire de l'autorisation", "transformer", "rajuster", "conditions d'application", etc. Le texte comprend 52 articles répartis en 5 chapitres dont les plus importants sont: Les procédures de