L'article 1er établit que les producteurs de plantes ornementales destinées au commerce et soumises à l'inspection phytosanitaire sont redevables, en fonction de leurs types d'activités, des cotisations annuelles suivantes au Fonds budgétaires pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux: pour la production des fleurs coupées: 500 francs par exploitations; pour toute autre production ornementale, y compris celle des pépinières ornementales: 2000 francs par exploitati