L'article 1er établit que les importateurs et exportateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets, qui sollicitent de l'Inspection générale des Végétaux et Produits végétaux de l'Administration de la Qualité des Matières Premières et du Secteur Végétal (DG4) du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture la délivrance d'un certificat phytosanitaire à l'importation, d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation sont redevables des rétributions d