Cet arrêté du 26 août 1980 royal instituant une marque de contrôle pour le lait porte la consultation des versions antérieures à partir du 1er janvier 1987 et mise à jour au 30 juillet 1996. Il est formé par 8 articles. L'article 1er établit que la marque de contrôle AA atteste qu'il s'agit de lait de ferme, de lait de ferme partiellement écrémé, de lait entier standardisé ou de lait demi-écrémé de qualité particulière. Elle ne peut être apposée que sur les récipients destinés au consommateur qu