Le susdit arrêté royal modifie l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit: 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante: «§ 1er. Une redevance annuelle d'utilisation du label est versée par tout demandeur ayant obtenu un label écologique conformément aux articles 10 et 12 du Règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant u