L'article 1er établit que l'article 9, § 5 de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, modifié par les arrêtés royaux du 15 décembre 1994, 4 août 1996, 13 septembre 1998 et 13 mai 1999, est complété par les alinéas suivants: «Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions peut accorder une dérogation relative à la jauge brute maximale, co