Parmi d'autres l'article 8 du susdit arrêté est remplacée par la disposition suivante: "Lorsque le propriétaire d'un bateau de pêche pour lequel une licence de pêche a été délivrée le remplace par un bateau de pêche nouvellement construit, la puissance motrice du bateau de pêche nouvellement construit ne peut être supérieure à la puissance motrice retirée du bateau de pêche à remplacer, exprimé en kW. En outre, la jauge brute d'un bateau de pêche nouvellement construit, équipé de chaluts à perch