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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.

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Dans l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères l'abréviation "CEE" est remplacé par l'abréviation "CE" aux articles 2, 6, 8, 9, 10, 11 et à l'annexe IV. L'arrêté comprend 3 articles.
Title
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
1998
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
Microsoft Office document icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/texts/bel12958.doc
Link to full text
http://www.just.fgov.be
Amends
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.