Parmi d'autres l'article 8, paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante: "§ 1er. L'autorité compétente délivre l'autorisation si l'enquête permet de conclure à une absence d'infractions qui porraient justifier le refus de l'autorisation". En outre, sont modifiés les articles 1, 2, 3, 10 et 11. Le texte comprend 11 articles.