Arrêté royal organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. D'abord, sont définis les termes "producteur", "unité de production laitière", "exploitation", "produit latier suspect", "produit laitier contaminé", etc. L'article 3 établit que le produit laitier suspect ne peut plus être mis dans le commerce pour la consommation humaine et doit être, sous contrôle de l'Administration, stocké dans l'attente du résultat d'un contrôle, ou traité comme un produit