Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté modifie certains articles de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Notamment, il ajoute un chapitre XIII intitulé «Dispositions spéciales relatives aux sources scellées de haute activité». En outre, il ajoute les annexes VI et VII concernant respectivement les niveaux d'activité de sources scellées de haute activité et la fiche de vie des
Title
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.